À qui s'adresse cette obligation ?
QUELS SONT LES GROUPS QUI DOIVENT SUIVRE LA FORMATION ?
Cette obligation de suivre la formation s’applique à toute personne ayant au 1er janvier 2021 obtenu:
- un permis de séjour de longue durée sur le territoire;
- un permis de séjour de longue durée sur le territoire pour des raisons de changement de motif de séjour;
- un permis de séjour permanent sur le territoire pour des raisons humanitaires, notamment dans le cas des étrangers qui sont époux/épouse d’un demandeur d’asile et ce mariage avait été contracté avant l’arrivée du demandeur sur le territoire, des enfants mineurs du demandeur d’asile ou des enfants dépendant de son soin s’ils n’ont pas déposé une demande d’asile, ou des étrangers qui ont par le passé eu la nationalité tchèque;
- un permis de séjour permanent sur le territoire pour des raisons nécessitant un intérêt particulier;
- un permis de séjour permanent sur le territoire dans le cas où le séjour de la personne est dans l’intérêt de la République tchèque;
- un permis de séjour permanent sur le territoire dans le cas où il s’agit d’un enfant d’un étranger titulaire d’un permis de séjour permanent sur le territoire tchèque dont la demande a eu pour le motif le regroupement familial;
- un permis de séjour permanent sur le territoire après que son permis de séjour permanent précédemment délivré a été annulé à la suite de son séjour de six ans consécutifs en dehors de la République tchèque, ou si la personne a séjourné plus de douze mois en dehors du territoire de l’Union européenne;
- un permis de séjour permanent à la suite d’un séjour de quatre ans consécutifs sur le territoire dans le cas des étrangers résidant sur le territoire après la fermeture de la procédure d’octroi de la protection internationale.
QUELS SONT LES GROUPS EXEMPTS DE CETTE OBLIGATION ?
Cette obligation ne s’applique pas aux ressortissants des états membres de l’Union européenne, tout comme aux membres de leurs familles et aux membres des familles des citoyens tchèques.
Ensuite, sont exempts de cette obligation les étrangers qui résident en Tchéquie avec:
- un permis de séjour de longue durée mention études;
- un permis de séjour de longue durée mention protection sur le territoire;
- un permis de séjour de longue durée mention investissement;
- un permis de séjour de longue durée délivré par le ministère des Affaires étrangères de la République tchèque;
- une carte de salarié·e expatrié·e;
- une carte de salarié·e expatrié·e d’un autre état membre de l’Union européenne.
De plus, cette obligation de suivre la formation d’adaptation et d’intégration ne s’applique pas aux étrangers qui ont, au moment de la prise d’effet de la décision sur la délivrance de leur titre de séjour, moins de 15 ans ou plus de 61 ans. Les personnes qui ont déjà suivi la formation après le 1er janvier 2021 ne sont plus obligées de la refaire.
Les titulaires des cartes de séjour salarié et des cartes bleues dans le cadre des programmes « Travailleur hautement qualifié » et « Personnel clé et scientifique » sont également exempts de l’obligation de suivre la formation.
